Art. 58
Règles techniques concernant les champs électromagnétiques
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 58
Règles techniques concernant les champs électromagnétiques
Les procédures prévues dans la directive (UE) 2015/1535 s’appliquent à tout projet de mesure d’un État membre qui imposerait au déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée des exigences concernant les champs électromagnétiques autres que celles prévues dans la recommandation 1999/519/CE.
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