Art. 116
Adaptation des annexes
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 116
Adaptation des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117 modifiant les annexes V, VI, IX, X et XI afin de tenir compte des évolutions technologiques et sociales ou de l’évolution de la demande du marché.
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