Art. 98
Dérogation pour certaines microentreprises
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 98
Dérogation pour certaines microentreprises
Le présent titre, à l’exception des articles 99 et 100, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient informés d’une exemption au titre du premier alinéa avant de conclure un contrat avec une microentreprise bénéficiant d’une telle exemption.
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