Art. 54
Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 54
Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
1. Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, les États membres, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prennent toutes les mesures appropriées pour:
a)
procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation;
b)
autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.
2. Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l’article 45, paragraphe 3, ou à l’article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.
3. Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE.
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