Art. 34
Modalités d’application
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 34
Modalités d’application
Après consultation publique et après consultation des autorités de régulation nationales et en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, la Commission peut adopter des recommandations ou des lignes directrices, en rapport avec l’article 32, qui définissent la forme, le contenu et le niveau de détail des notifications exigées conformément à l’article 32, paragraphe 3, les circonstances dans lesquelles les notifications ne sont pas exigées et le calcul des délais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2018:1972:oj#art-34