Art. 19
Remplacement de la décision-cadre 2001/413/JAI
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 19
Remplacement de la décision-cadre 2001/413/JAI
La décision-cadre 2001/413/JAI est remplacée en ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations de ces États membres concernant le délai de transposition de ladite décision-cadre en droit interne.
En ce qui concerne les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2001/413/JAI s'entendent comme faites à la présente directive.
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