DIRETTIVA·n° 713·17 avril 2019

Direttiva (UE) 2019/713

DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 17 avril 2019 44 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objectif Art. 1.tit_1Objectif Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Utilisation frauduleuse des instruments de paiement autres que les espèces Art. 3.tit_1Utilisation frauduleuse des instruments de paiement autres que les espèces Art. 4Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels autres que les espèces Art. 4.tit_1Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels autres que les espèces Art. 5Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement non matériels autres que les espèces Art. 5.tit_1Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement non matériels autres que les espèces Art. 6Fraude liée aux systèmes d'information Art. 6.tit_1Fraude liée aux systèmes d'information Art. 7Outils utilisés pour commettre les infractions Art. 7.tit_1Outils utilisés pour commettre les infractions Art. 8Instigation, complicité et tentative Art. 8.tit_1Instigation, complicité et tentative Art. 9Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 9.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes physiques Art. 10Responsabilité des personnes morales Art. 10.tit_1Responsabilité des personnes morales Art. 11Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 11.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes morales Art. 12Compétence Art. 12.tit_1Compétence Art. 13Efficacité des enquêtes et de la coopération Art. 13.tit_1Efficacité des enquêtes et de la coopération Art. 14Échange d'informations Art. 14.tit_1Échange d'informations Art. 15Signalement des infractions Art. 15.tit_1Signalement des infractions Art. 16Aide et soutien aux victimes Art. 16.tit_1Aide et soutien aux victimes Art. 17Prévention Art. 17.tit_1Prévention Art. 18Suivi et statistiques Art. 18.tit_1Suivi et statistiques Art. 19Remplacement de la décision-cadre 2001/413/JAI Art. 19.tit_1Remplacement de la décision-cadre 2001/413/JAI Art. 20Transposition Art. 20.tit_1Transposition Art. 21Évaluation et rapport Art. 21.tit_1Évaluation et rapport Art. 22Entrée en vigueur Art. 22.tit_1Entrée en vigueur

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