DIRETTIVA·n° 713·17 avril 2019
Direttiva (UE) 2019/713
DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 17 avril 2019 44 articles 1 version historisée
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