Art. 1
Objectif
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article premier
Objectif
La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d'aide et de soutien aux victimes.
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