Art. 16
Demande de compensation équitable
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 16
Demande de compensation équitable
Les États membres peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a transféré ou octroyé sous licence un droit à un éditeur, ce transfert ou cette licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse avoir droit à une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites dans le cadre d'une exception ou d'une limitation au droit transféré ou octroyé sous licence.
Le premier alinéa est sans préjudice des dispositions existantes et futures dans les États membres concernant le droit de prêt public.
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