Art. 25

Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives

En vigueur depuis le 17 avr. 2019

Article 25 Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges, compatibles avec les exceptions et les limitations prévues par les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, pour les utilisations ou les matières couvertes par les exceptions ou les limitations prévues par la présente directive.

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