Art. 28
Groupe de travail
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 28
Groupe de travail
La Commission établit un groupe de travail constitué des représentants des autorités de surveillance du marché, des autorités chargées de la conformité des services et des parties prenantes concernées, y compris des représentants des organisations qui représentent les personnes handicapées.
Le groupe de travail:
a)
facilite l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités et les parties prenantes concernées;
b)
favorise la coopération entre les autorités et les parties prenantes concernées sur les questions relatives à la mise en œuvre de la présente directive afin d’améliorer la cohérence dans l’application des exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive et de suivre étroitement la mise en œuvre de l’article 14; et
c)
fournit des conseils, en particulier à la Commission, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre des articles 4 et 14.
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