Art. 30
Sanctions
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 30
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
2. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions s’accompagnent de mesures correctives efficaces au cas où les opérateurs économiques ne se conforment pas à ces dispositions.
3. Les États membres informent sans retard la Commission du régime des sanctions et des mesures qu’ils ont adoptés et de toute modification apportée ultérieurement.
4. Les sanctions tiennent compte de l’étendue du cas de non-conformité, notamment de sa gravité et du nombre d’unités de produits ou services non conformes mais aussi du nombre de personnes concernées.
5. Le présent article ne s’applique pas aux procédures de passation de marchés relevant des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.
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