Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 4
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2 s’applique à partir du 28 juin 2022.
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