DIRETTIVA·n° 884·17 avril 2019
Direttiva (UE) 2019/884
DIRECTIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 17 avril 2019 10 articles 1 version historisée
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