Art. 2
Remplacement de la décision 2009/316/JAI
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 2
Remplacement de la décision 2009/316/JAI
La décision 2009/316/JAI est remplacée à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres en ce qui concerne la date de transposition de ladite décision.
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