Art. 6
Critères subjectifs de conformité
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 6
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conformes au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:
a)
correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente;
b)
être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée;
c)
être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat de vente; et
d)
être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.
Historique des versions
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