DIRETTIVA·n° 771·20 mai 2019
Direttiva (UE) 2019/771
DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 mai 2019 - relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 mai 2019 54 articles 1 version historisée
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