DIRETTIVA·n° 771·20 mai 2019

Direttiva (UE) 2019/771

DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 mai 2019 - relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 mai 2019 54 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Objet et finalitéArt. 1.tit_1Objet et finalitéArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Champ d’applicationArt. 3.tit_1Champ d’applicationArt. 4Niveau d’harmonisationArt. 4.tit_1Niveau d’harmonisationArt. 5Conformité des biensArt. 5.tit_1Conformité des biensArt. 6Critères subjectifs de conformitéArt. 6.tit_1Critères subjectifs de conformitéArt. 7Critères objectifs de conformitéArt. 7.tit_1Critères objectifs de conformitéArt. 8Installation incorrecte des biensArt. 8.tit_1Installation incorrecte des biensArt. 9Droits des tiersArt. 9.tit_1Droits des tiersArt. 10Responsabilité du vendeurArt. 10.tit_1Responsabilité du vendeurArt. 11Charge de la preuveArt. 11.tit_1Charge de la preuveArt. 12Obligation de notificationArt. 12.tit_1Obligation de notificationArt. 13Recours du consommateur pour défaut de conformitéArt. 13.tit_1Recours du consommateur pour défaut de conformitéArt. 14Réparation ou remplacement des biensArt. 14.tit_1Réparation ou remplacement des biensArt. 15Réduction du prixArt. 15.tit_1Réduction du prixArt. 16Résolution du contratArt. 16.tit_1Résolution du contratArt. 17Garanties commercialesArt. 17.tit_1Garanties commercialesArt. 18Action récursoireArt. 18.tit_1Action récursoireArt. 19ExécutionArt. 19.tit_1ExécutionArt. 20Information des consommateursArt. 20.tit_1Information des consommateursArt. 21Caractère impératifArt. 21.tit_1Caractère impératifArt. 22Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CEArt. 22.tit_1Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CEArt. 23Abrogation de la directive 1999/44/CEArt. 23.tit_1Abrogation de la directive 1999/44/CEArt. 24TranspositionArt. 24.tit_1TranspositionArt. 25RéexamenArt. 25.tit_1RéexamenArt. 26Entrée en vigueurArt. 26.tit_1Entrée en vigueurArt. 27DestinatairesArt. 27.tit_1Destinataires
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