Art. 17
Transposition
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 17
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 juillet 2021. Ils en informent immédiatement à la Commission.
Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à:
—
l’article 5 à compter du 3 juillet 2021,
—
l’article 6, paragraphe 1, à compter du 3 juillet 2024,
—
l’article 7, paragraphe 1, à compter du 3 juillet 2021,
—
l’article 8 au plus tard le 31 décembre 2024, mais, en ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs établis avant le 4 juillet 2018 et en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au plus tard le 5 janvier 2023.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au présent paragraphe, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. À condition d’atteindre les objectifs de gestion des déchets énoncés aux articles 4 et 8, les États membres peuvent transposer les dispositions figurant à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 1 et 8, excepté en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au moyen d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés.
Ces accords répondent aux exigences suivantes:
a)
les accords sont exécutoires;
b)
les accords doivent préciser les objectifs et les délais correspondants;
c)
les accords sont publiés au journal officiel national ou dans un document officiel tout aussi accessible au public et sont transmis à la Commission;
d)
les résultats obtenus en application d’un accord font l’objet d’un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l’accord;
e)
les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l’accord; et
f)
en cas de non-respect de l’accord, les États membres mettent en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:904:oj#art-17