Art. 16
Suivi
En vigueur depuis le 18 juin 2019
Article 16
Suivi
1. Les États membres assurent un suivi régulier de l'application de la présente directive sur la base des indicateurs suivants:
a)
le nombre de TVP UE délivrés en application de l'article 3 et la nationalité du bénéficiaire;
b)
le nombre de TVP UE délivrés en application de l'article 7 et la nationalité du bénéficiaire; et
c)
le nombre de cas de fraude et de contrefaçon liés aux TVP UE.
2. Les États membres organisent la production et la collecte des données nécessaires pour mesurer tout changement survenant dans les indicateurs mentionnés au paragraphe 1 et fournissent ces informations à la Commission sur une base annuelle.
3. La Commission peut adopter des actes d'exécution en vue d'établir des indicateurs supplémentaires à ceux visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 2.
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