Art. 18
Abrogation
En vigueur depuis le 18 juin 2019
Article 18
Abrogation
1. La décision 96/409/PESC est abrogée avec effet trente-six mois après l'adoption des spécifications techniques complémentaires visées à l'article 9.
2. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
3. Les États membres veillent à assurer l'invalidation et la destruction des formulaires TVP produits en application de la décision 96/409/PESC dans le délai visée au paragraphe 1.
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