Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 18 juin 2019
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «citoyen non représenté»: tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre qui n'est pas représenté dans un pays tiers conformément à l'article 6 de la directive (UE) 2015/637;
2) «demandeur»: la personne qui présente une demande de TVP UE;
3) «bénéficiaire»: la personne à laquelle un TVP UE est délivré;
4) «État membre prêtant assistance»: l'État membre qui reçoit une demande de TVP UE;
5) «État membre de nationalité»: l'État membre dont le demandeur affirme être ressortissant;
6) «jours ouvrables»: tous les jours autres que les jours fériés ou les week-ends respectés par l'autorité qui est tenue d'agir.
Historique des versions
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