Art. 13
Catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 13
Catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur
1. Afin de mettre en place des conditions soutenant la réutilisation d'ensembles de données de forte valeur, une liste des catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur est incluse à l'annexe I.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 afin de modifier l'annexe I en y ajoutant de nouvelles catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur afin de refléter les progrès technologiques et l'évolution du marché.
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