Art. 16
Comité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par le comité sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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