Art. 60
Modification de la directive 2009/65/CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 60
Modification de la directive 2009/65/CE
À l’article 7, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE, le point iii) est remplacé par le texte suivant:
“iii)
indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les fonds propres de la société de gestion ne peuvent jamais être inférieurs au montant fixé à l’article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (*6).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:2034:oj#art-60