Art. 59
Modification de la directive 2002/87/CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 59
Modification de la directive 2002/87/CE
À l’article 2 de la directive 2002/87/CE, le point 7) est remplacé par le texte suivant:
“7)
“règles sectorielles”: les actes juridiques de l’Union concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées, en particulier les règlements (UE) no 575/2013 (*1) et (UE) 2019/2033 (*2) du Parlement européen et du Conseil et les directives 2009/138/CE, 2013/36/UE (*3), 2014/65/UE (*4) et (UE) 2019/2034 (*5) du Parlement européen et du Conseil.
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