Art. 57
Exigences de publication
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 57
Exigences de publication
1. Les autorités compétentes publient l’ensemble des informations suivantes:
a)
le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en application de la présente directive;
b)
les modalités d’exercice des options et facultés prévues par la présente directive et le règlement (UE) 2019/2033;
c)
les critères généraux et méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 36 de la présente directive;
d)
des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la présente directive et du règlement (UE) 2019/2033 dans leur État membre, en indiquant le nombre et la nature des mesures de surveillance prises conformément à l’article 39, paragraphe 2, point a), de la présente directive ainsi que des sanctions administratives imposées conformément à l’article 18 de la présente directive.
2. Les informations publiées conformément au paragraphe 1 sont suffisamment complètes et précises pour permettre une comparaison utile de l’application du paragraphe 1, points b), c) et d), par les autorités compétentes des différents États membres.
3. Les informations sont publiées selon la même présentation et sont mises à jour régulièrement. Elles sont consultables à la même adresse électronique.
4. L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format, la structure, le contenu et la date de publication annuelle des informations énumérées au paragraphe 1.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
5. L’ABE soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au paragraphe 4 à la Commission au plus tard le 26 juin 2021.
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