Art. 67

Transposition

En vigueur depuis le 27 nov. 2019

Article 67 Transposition 1. Au plus tard le 26 juin 2021, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 26 juin 2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 64, point 5), à partir du 26 mars 2020. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Dès l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’ils envisagent d’adopter dans le domaine régi par la présente directive. 3. Les États membres communiquent à la Commission et à l’ABE le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Si les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement la conformité des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande présentée par l’ABE et en vue de l’accomplissement de ses tâches conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu’ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.

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