Art. 5
Informations sur les droits des consommateurs
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 5
Informations sur les droits des consommateurs
La Commission veille à ce que les citoyens qui souhaitent obtenir des informations sur leurs droits en tant que consommateurs ou sur le règlement extrajudiciaire des litiges bénéficient d’un point d’accès en ligne, par l’intermédiaire du portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (18), qui leur permet:
a)
d’accéder à des informations à jour concernant leurs droits en tant que consommateurs de l’Union de manière claire, compréhensible et aisément accessible; et
b)
d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges établie en vertu du règlement (UE) no 524/2013 et auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées.
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