DIRETTIVA·n° 2161·27 novembre 2019
Direttiva (UE) 2019/2161
DIRECTIVE (UE) 2019/2161 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2019 - modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 18 articles 1 version historisée
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