DIRETTIVA·n° 2161·27 novembre 2019

Direttiva (UE) 2019/2161

DIRECTIVE (UE) 2019/2161 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2019 - modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modification de la directive 93/13/CEE Art. 1.tit_1Modification de la directive 93/13/CEE Art. 2Modifications de la directive 98/6/CE Art. 2.tit_1Modifications de la directive 98/6/CE Art. 3Modifications de la directive 2005/29/CE Art. 3.tit_1Modifications de la directive 2005/29/CE Art. 4Modifications de la directive 2011/83/UE Art. 4.tit_1Modifications de la directive 2011/83/UE Art. 5Informations sur les droits des consommateurs Art. 5.tit_1Informations sur les droits des consommateurs Art. 6Rapport de la Commission et réexamen Art. 6.tit_1Rapport de la Commission et réexamen Art. 7Transposition Art. 7.tit_1Transposition Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur Art. 9Destinataires Art. 9.tit_1Destinataires

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