Art. 6
Rapport de la Commission et réexamen
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 6
Rapport de la Commission et réexamen
Au plus tard le 28 mai 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient, en particulier, une évaluation des dispositions de la présente directive concernant:
a)
les manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel; et
b)
les cas dans lesquels des biens sont présentés sur le marché comme identiques alors qu’ils ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, y compris l’opportunité de soumettre ces cas à des exigences plus strictes, y compris une interdiction visée à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, et l’éventuelle nécessité de prévoir des dispositions plus détaillées concernant les informations sur la différenciation des biens.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
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