Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles de protection des investisseurs concernant:
1)
les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties;
2)
les caractéristiques structurelles des obligations garanties;
3)
la surveillance publique des obligations garanties;
4)
les obligations en matière de publication en ce qui concerne les obligations garanties.
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