DIRETTIVA·n° 2162·27 novembre 2019

Direttiva (UE) 2019/2162

DIRECTIVE (UE) 2019/2162 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2019 - concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 68 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Double recours Art. 4.tit_1Double recours Art. 5Protection des obligations garanties en cas de faillite Art. 5.tit_1Protection des obligations garanties en cas de faillite Art. 6Actifs de couverture éligibles Art. 6.tit_1Actifs de couverture éligibles Art. 7Actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union Art. 7.tit_1Actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union Art. 8Structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe Art. 8.tit_1Structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe Art. 9Financement conjoint Art. 9.tit_1Financement conjoint Art. 10Composition du panier de couverture Art. 10.tit_1Composition du panier de couverture Art. 11Inclusion de contrats dérivés dans le panier de couverture Art. 11.tit_1Inclusion de contrats dérivés dans le panier de couverture Art. 12Ségrégation des actifs de couverture Art. 12.tit_1Ségrégation des actifs de couverture Art. 13Contrôleur du panier de couverture Art. 13.tit_1Contrôleur du panier de couverture Art. 14Information de l’investisseur Art. 14.tit_1Information de l’investisseur Art. 15Exigences en matière de couverture Art. 15.tit_1Exigences en matière de couverture Art. 16Exigence relative à un coussin de liquidité du panier de couverture Art. 16.tit_1Exigence relative à un coussin de liquidité du panier de couverture Art. 17Conditions applicables aux structures d’échéance prorogeables Art. 17.tit_1Conditions applicables aux structures d’échéance prorogeables Art. 18Surveillance publique des obligations garanties Art. 18.tit_1Surveillance publique des obligations garanties Art. 19Autorisation des programmes d’obligations garanties Art. 19.tit_1Autorisation des programmes d’obligations garanties Art. 20Surveillance publique des obligations garanties en cas d’insolvabilité ou de résolution Art. 20.tit_1Surveillance publique des obligations garanties en cas d’insolvabilité ou de résolution Art. 21Rapport aux autorités compétentes Art. 21.tit_1Rapport aux autorités compétentes Art. 22Pouvoirs conférés aux autorités compétentes aux fins de la surveillance publique des obligations garanties Art. 22.tit_1Pouvoirs conférés aux autorités compétentes aux fins de la surveillance publique des obligations garanties Art. 23Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 23.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 24Publication des sanctions administratives et des autres mesures administratives Art. 24.tit_1Publication des sanctions administratives et des autres mesures administratives Art. 25Obligations de coopération Art. 25.tit_1Obligations de coopération Art. 26Obligations en matière de publicité Art. 26.tit_1Obligations en matière de publicité Art. 27Labellisation Art. 27.tit_1Labellisation Art. 28Modification apportée à la directive 2009/65/CE Art. 28.tit_1Modification apportée à la directive 2009/65/CE Art. 29Modification apportée à la directive 2014/59/UE Art. 29.tit_1Modification apportée à la directive 2014/59/UE Art. 30Mesures transitoires Art. 30.tit_1Mesures transitoires Art. 31Examens et rapports Art. 31.tit_1Examens et rapports Art. 32Transposition Art. 32.tit_1Transposition Art. 33Entrée en vigueur Art. 33.tit_1Entrée en vigueur Art. 34Destinataires Art. 34.tit_1Destinataires

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