DIRETTIVA·n° 2162·27 novembre 2019
Direttiva (UE) 2019/2162
DIRECTIVE (UE) 2019/2162 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2019 - concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 68 articles 1 version historisée
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