Art. 29
Modification apportée à la directive 2014/59/UE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 29
Modification apportée à la directive 2014/59/UE
À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, le point 96 est remplacé par le texte suivant:
«96.
“obligation garantie”, une obligation garantie au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou, en ce qui concerne un instrument qui a été émis avant le 8 juillet 2022, une obligation visée à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), tel qu’applicable à la date de son émission;
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