Art. 7.tit_1
Actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:2162:oj#art-7.tit_1
Actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2019:2162:oj#art-7.tit_1