Art. 26
Obligations en matière de publicité
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 26
Obligations en matière de publicité
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, publient les informations suivantes sur leurs sites internet officiels:
a)
le texte de leurs lois, règlements, règles administratives et orientations générales nationales adoptés en lien avec l’émission d’obligations garanties;
b)
la liste des établissements de crédit autorisés à émettre des obligations garanties;
c)
la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne» et la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)».
2. Les informations publiées conformément au paragraphe 1 sont suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2. Ces informations sont actualisées de façon à tenir compte de tout changement.
3. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, communiquent à l’ABE, sur une base annuelle, la liste des établissements de crédit visés au paragraphe 1, point b), et les listes des obligations garanties visées au paragraphe 1, point c).
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