Art. 6
Contrôle avec des moyens intelligents
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 6
Contrôle avec des moyens intelligents
Sans préjudice de la directive 2014/67/UE et afin de mieux faire respecter les obligations prévues à l’article 1er de la présente directive, les États membres veillent à ce qu’une stratégie nationale de contrôle cohérente soit appliquée sur leur territoire. Cette stratégie se concentre sur les entreprises présentant un risque élevé, comme prévu à l’article 9 de la directive 2006/22/CE.
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