Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
L’article suivant est inséré dans la directive 2006/112/CE:
«Article 129 bis
1. Les États membres peuvent prendre l’une des mesures suivantes:
a)
appliquer un taux réduit aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liés à ces dispositifs;
b)
accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et les prestations de services étroitement liés à ces dispositifs.
Seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui sont conformes aux exigences applicables énoncées dans la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ou le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (**) et dans les autres législations applicables de l’Union peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa.
2. Les États membres peuvent accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et les services étroitement liés à ces vaccins.
Seuls les vaccins contre la COVID-19 autorisés par la Commission ou les États membres peuvent bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa.
3. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Historique des versions
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