DIRETTIVA·n° 2020·7 décembre 2020
Direttiva (UE) 2020/2020
DIRECTIVE (UE) 2020/2020 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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