Art. 10

Rapports

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 10 Rapports 1. Pour la première fois, au plus tard le 10 février 2027, et à intervalles régulier par la suite, la Commission adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive et sur ses résultats. 2. Le rapport est fondé sur les informations que les États membres fourniront tous les deux ans et, pour la première fois, au plus tard le 10 août 2026 en ce qui concerne le nombre de procédures d’octroi d’autorisation relevant du champ d’application de la présente directive, la durée moyenne des procédures d’octroi d’autorisation, le nombre de procédures d’octroi d’autorisation dépassant le délai et l’établissement de toute autorité conjointe au cours de la période de référence.

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