Art. 30
Abrogation de la directive 2009/50/CE
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 30
Abrogation de la directive 2009/50/CE
La directive 2009/50/CE est abrogée avec effet au 19 novembre 2023.
Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
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