Art. 15
Évaluation et réexamen
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 15
Évaluation et réexamen
Au plus tard le 15 novembre 2029, la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l’Union, procède à une évaluation de la présente directive. La Commission présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la mise en œuvre de la présente directive et propose, le cas échéant, des modifications législatives.
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