DIRETTIVA·n° 2041·19 octobre 2022

Direttiva (UE) 2022/2041

DIRECTIVE (UE) 2022/2041 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 octobre 2022 - relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS TRANSVERSALES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires Art. 4.tit_1Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires Art. 5Procédure de fixation de salaires minimaux légaux adéquats Art. 5.tit_1Procédure de fixation de salaires minimaux légaux adéquats Art. 6Variations et retenues Art. 6.tit_1Variations et retenues Art. 7Participation des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux Art. 7.tit_1Participation des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux Art. 8Accès effectif des travailleurs aux salaires minimaux légaux Art. 8.tit_1Accès effectif des travailleurs aux salaires minimaux légaux Art. 9Marchés publics Art. 9.tit_1Marchés publics Art. 10Suivi et collecte de données Art. 10.tit_1Suivi et collecte de données Art. 11Informations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux Art. 11.tit_1Informations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux Art. 12Droit à réparation et protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables Art. 12.tit_1Droit à réparation et protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables Art. 13Sanctions Art. 13.tit_1Sanctions Art. 14Diffusion des informations Art. 14.tit_1Diffusion des informations Art. 15Évaluation et réexamen Art. 15.tit_1Évaluation et réexamen Art. 16Non-régression et dispositions plus favorables Art. 16.tit_1Non-régression et dispositions plus favorables Art. 17Transposition et mise en œuvre Art. 17.tit_1Transposition et mise en œuvre Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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