Art. 8
Accès effectif des travailleurs aux salaires minimaux légaux
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 8
Accès effectif des travailleurs aux salaires minimaux légaux
Les États membres prennent, avec la participation des partenaires sociaux, les mesures suivantes pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux, y compris, le cas échéant, pour en renforcer l’exécution:
a)
ils prévoient des contrôles et des inspections sur le terrain effectifs, proportionnés et non discriminatoires, qui sont effectués par les inspections du travail ou par les organes chargés de l’exécution des salaires minimaux légaux;
b)
ils renforcent les capacités des autorités chargées de l’exécution, en particulier au moyen de formations et d’orientations, afin de cibler et de poursuivre de manière proactive les employeurs qui ne respectent pas les règles.
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