Art. 7

Publication d’informations

En vigueur depuis le 23 nov. 2022

Article 7 Publication d’informations 1. Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles fournissent aux autorités compétentes, une fois par an, des informations concernant la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils, en opérant la distinction entre administrateurs exécutifs et administrateurs non exécutifs, et les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs applicables prévus à l’article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, les objectifs fixés conformément à l’article 5, paragraphe 2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles publient ces informations sur leur site internet, d’une manière appropriée et aisément accessible. Sur la base des informations fournies, les États membres publient et mettent régulièrement à jour, d’une manière aisément accessible et centralisée, une liste des sociétés cotées qui ont atteint l’un ou l’autre des objectifs prévus à l’article 5, paragraphe 1. 2. Lorsqu’une société cotée n’a pas atteint un des objectifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les objectifs fixés conformément à l’article 5, paragraphe 2, les informations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent les raisons pour lesquelles la société cotée n’a pas atteint ces objectifs et une description complète des mesures qu’elle a déjà prises ou qu’elle compte prendre pour atteindre ces objectifs. 3. Le cas échéant, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont également incluses dans la déclaration sur le gouvernement d’entreprise de la société, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2013/34/UE. 4. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas dans un État membre qui a suspendu l’application de l’article 6 en vertu de l’article 12 lorsque le droit national prévoit des obligations d’information qui garantissent la publication régulière d’informations sur les progrès accomplis par les sociétés cotées sur la voie d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs conseils.

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