Art. 5
Objectifs en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 5
Objectifs en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient soumises à l’un ou l’autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026:
a)
les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs;
b)
les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
2. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées qui ne sont pas soumises à l’objectif prévu au paragraphe 1, point b), fixent des objectifs quantitatifs individuels en vue d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs exécutifs. Les États membres veillent à ce que ces sociétés cotées visent à atteindre ces objectifs quantitatifs individuels au plus tard le 30 juin 2026.
3. Le nombre de postes d’administrateurs non exécutifs jugé nécessaire pour atteindre l’objectif prévu au paragraphe 1, point a), est le nombre le plus proche de la proportion de 40 %, sans dépasser 49 %. Le nombre de tous les postes d’administrateurs jugé nécessaire pour atteindre l’objectif prévu au paragraphe 1, point b), est le nombre le plus proche de la proportion de 33 %, sans dépasser 49 %. Ces chiffres figurent dans l’annexe.
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