Art. 48
Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 48
Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance
1. Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 3, la valeur de 5 % est remplacée, pour chaque année fiscale commençant à partir du 31 décembre des années civiles suivantes, par les valeurs figurant dans le tableau suivant:
2023
10 %
2024
9,8 %
2025
9,6 %
2026
9,4 %
2027
9,2 %
2028
9,0 %
2029
8,2 %
2030
7,4 %
2031
6,6 %
2032
5,8 %
2. Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 4, la valeur de 5 % est remplacée, pour chaque année fiscale commençant à partir du 31 décembre des années civiles suivantes, par les valeurs figurant dans le tableau suivant:
2023
8 %
2024
7,8 %
2025
7,6 %
2026
7,4 %
2027
7,2 %
2028
7,0 %
2029
6,6 %
2030
6,2 %
2031
5,8 %
2032
5,4 %
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