DIRETTIVA·n° 2523·15 décembre 2022
Direttiva (UE) 2022/2523
DIRECTIVE (UE) 2022/2523 DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 118 articles 1 version historisée
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