DIRETTIVA·n° 2523·15 décembre 2022

Direttiva (UE) 2022/2523

DIRECTIVE (UE) 2022/2523 DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union

En vigueur depuis le 15 décembre 2022 118 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RIR ET RBII

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CALCUL DU BÉNÉFICE OU DE LA PERTE ADMISSIBLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CALCUL DU MONTANT AJUSTÉ DES IMPÔTS CONCERNÉS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1CALCUL DU TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION ET DE L’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1RÈGLES SPÉCIALES RELATIVES À LA RESTRUCTURATION D’ENTREPRISES ET AUX HOLDINGS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1NEUTRALITÉ FISCALE ET RÉGIMES DE DISTRIBUTION

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1RÈGLES TRANSITOIRES

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Emplacement d’une entité constitutive Art. 4.tit_1Emplacement d’une entité constitutive Art. 5Entité mère ultime dans l’Union Art. 5.tit_1Entité mère ultime dans l’Union Art. 6Entité mère intermédiaire dans l’Union Art. 6.tit_1Entité mère intermédiaire dans l’Union Art. 7Entité mère intermédiaire située dans l’Union et détenue par une entité mère ultime exclue Art. 7.tit_1Entité mère intermédiaire située dans l’Union et détenue par une entité mère ultime exclue Art. 8Entité mère partiellement détenue dans l’Union Art. 8.tit_1Entité mère partiellement détenue dans l’Union Art. 9Attribution de l’impôt complémentaire en vertu de la RIR Art. 9.tit_1Attribution de l’impôt complémentaire en vertu de la RIR Art. 10Mécanisme de compensation de la RIR Art. 10.tit_1Mécanisme de compensation de la RIR Art. 11Option consistant à appliquer un impôt national complémentaire qualifié Art. 11.tit_1Option consistant à appliquer un impôt national complémentaire qualifié Art. 12Application d’une RBII à l’ensemble du groupe d’EMN Art. 12.tit_1Application d’une RBII à l’ensemble du groupe d’EMN Art. 13Application d’une RBII dans la juridiction d’une entité mère ultime Art. 13.tit_1Application d’une RBII dans la juridiction d’une entité mère ultime Art. 14Calcul et attribution du montant de l’impôt complémentaire dû au titre de la RBII Art. 14.tit_1Calcul et attribution du montant de l’impôt complémentaire dû au titre de la RBII Art. 15Détermination du bénéfice ou de la perte admissibles Art. 15.tit_1Détermination du bénéfice ou de la perte admissibles Art. 16Ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice ou la perte admissible Art. 16.tit_1Ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice ou la perte admissible Art. 17Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international Art. 17.tit_1Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international Art. 18Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles entre une entité principale et un établissement stable Art. 18.tit_1Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles entre une entité principale et un établissement stable Art. 19Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles d’une entité transparente intermédiaire Art. 19.tit_1Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles d’une entité transparente intermédiaire Art. 20Impôts concernés Art. 20.tit_1Impôts concernés Art. 21Montant ajusté des impôts concernés Art. 21.tit_1Montant ajusté des impôts concernés Art. 22Montant total de l’ajustement pour impôt différé Art. 22.tit_1Montant total de l’ajustement pour impôt différé Art. 23Option liée au déficit admissible Art. 23.tit_1Option liée au déficit admissible Art. 24Affectation spécifique des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives Art. 24.tit_1Affectation spécifique des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives Art. 25Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration et variations du taux d’imposition Art. 25.tit_1Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration et variations du taux d’imposition Art. 26Détermination du taux effectif d’imposition Art. 26.tit_1Détermination du taux effectif d’imposition Art. 27Calcul de l’impôt complémentaire Art. 27.tit_1Calcul de l’impôt complémentaire Art. 28Exclusion de bénéfices liée à la substance Art. 28.tit_1Exclusion de bénéfices liée à la substance Art. 29Impôt complémentaire additionnel Art. 29.tit_1Impôt complémentaire additionnel Art. 30Exclusion de minimis Art. 30.tit_1Exclusion de minimis Art. 31Entités constitutives à détention minoritaire Art. 31.tit_1Entités constitutives à détention minoritaire Art. 32Régimes de protection Art. 32.tit_1Régimes de protection Art. 33Application du seuil de chiffre d’affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes Art. 33.tit_1Application du seuil de chiffre d’affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes Art. 34Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure Art. 34.tit_1Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure Art. 35Transfert d’actifs et de passifs Art. 35.tit_1Transfert d’actifs et de passifs Art. 36Coentreprises Art. 36.tit_1Coentreprises Art. 37Groupes d’EMN à entités mères multiples Art. 37.tit_1Groupes d’EMN à entités mères multiples Art. 38Entité mère ultime qui est une entité transparente intermédiaire Art. 38.tit_1Entité mère ultime qui est une entité transparente intermédiaire Art. 39Entité mère ultime soumise à un régime des dividendes déductibles Art. 39.tit_1Entité mère ultime soumise à un régime des dividendes déductibles Art. 40Régimes éligibles d’imposition des distributions Art. 40.tit_1Régimes éligibles d’imposition des distributions Art. 41Détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire d’une entité d’investissement Art. 41.tit_1Détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire d’une entité d’investissement Art. 42Option consistant à traiter une entité d’investissement comme une entité fiscalement transparente Art. 42.tit_1Option consistant à traiter une entité d’investissement comme une entité fiscalement transparente Art. 43Option consistant à appliquer une méthode de distribution imposable Art. 43.tit_1Option consistant à appliquer une méthode de distribution imposable Art. 44Obligations d’information Art. 44.tit_1Obligations d’information Art. 45Options Art. 45.tit_1Options Art. 46Sanctions Art. 46.tit_1Sanctions Art. 47Traitement fiscal des actifs d’impôts différés, des passifs d’impôts différés et des actifs transférés pendant la phase de transition Art. 47.tit_1Traitement fiscal des actifs d’impôts différés, des passifs d’impôts différés et des actifs transférés pendant la phase de transition Art. 48Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance Art. 48.tit_1Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance Art. 49Phase initiale d’exclusion du champ d’application de la RIR et de la RBII pour les groupes d’EMN et les groupes nationaux de grande envergure Art. 49.tit_1Phase initiale d’exclusion du champ d’application de la RIR et de la RBII pour les groupes d’EMN et les groupes nationaux de grande envergure Art. 50Option consistant en une application différée de la RIR et de la RBII Art. 50.tit_1Option consistant en une application différée de la RIR et de la RBII Art. 51Dérogation transitoire aux obligations déclaratives Art. 51.tit_1Dérogation transitoire aux obligations déclaratives Art. 52Évaluation de l’équivalence Art. 52.tit_1Évaluation de l’équivalence Art. 53Exercice de la délégation Art. 53.tit_1Exercice de la délégation Art. 54Information du Parlement européen Art. 54.tit_1Information du Parlement européen Art. 55Accord bilatéral sur des obligations déclaratives simplifiées Art. 55.tit_1Accord bilatéral sur des obligations déclaratives simplifiées Art. 56Transposition Art. 56.tit_1Transposition Art. 57Examen par la Commission de la mise en œuvre du Pilier Un Art. 57.tit_1Examen par la Commission de la mise en œuvre du Pilier Un Art. 58Entrée en vigueur Art. 58.tit_1Entrée en vigueur Art. 59Destinataires Art. 59.tit_1Destinataires

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