Art. 25.tit_1
Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration et variations du taux d’imposition
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:2523:oj#art-25.tit_1