Art. 26.tit_1
Détermination du taux effectif d’imposition
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2022:2523:oj#art-26.tit_1
Détermination du taux effectif d’imposition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2022:2523:oj#art-26.tit_1