Art. 20
Impôts concernés
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article 20
Impôts concernés
1. Les impôts concernés d’une entité constitutive comprennent:
a)
les impôts enregistrés dans les états financiers d’une entité constitutive et qui se rapportent à son revenu ou à ses bénéfices ou à sa part du revenu ou des bénéfices d’une entité constitutive dans laquelle elle détient une participation;
b)
les impôts sur les bénéfices distribués, sur les bénéfices réputés avoir été distribués et sur les dépenses non liées à l’exploitation imposés selon un régime éligible d’imposition des distributions;
c)
les impôts perçus en lieu et place de l’impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable; et
d)
les impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et les fonds propres, y compris les impôts assis sur de multiples éléments basés sur les revenus et les fonds propres.
2. Les impôts concernés d’une entité constitutive n’englobent pas:
a)
l’impôt complémentaire dû par une entité mère au titre d’une RIR qualifiée;
b)
l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d’un impôt national complémentaire qualifié;
c)
les impôts relatifs à un ajustement effectué par une entité constitutive en application d’une RBII qualifiée;
d)
l’impôt imputé remboursable non qualifié; et
e)
les impôts acquittés par une société d’assurance au titre des revenus attribués aux assurés.
3. Les impôts concernés au titre d’une plus-value ou moins-value nette résultant de la cession d’actifs corporels locaux visés à l’article 16, paragraphe 7, premier alinéa, au cours de l’année fiscale durant laquelle l’option visée audit alinéa est exercée, sont exclus du calcul du montant des impôts concernés.
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